La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que l’AGENT IMMOBILIER tienne un dossier de réception de tous les fonds qu’il reçoit au cours d’une seule transaction. Un AGENT IMMOBILIER n’est pas tenu de conserver un dossier de réception de fonds si la somme reçue provient d’une entité financière ou d’un organisme public qui vend ou achète un bien immobilier, ou si on doit remplir un relevé d’opérations importantes en espèces.
Il appartient au courtier de s’assurer de conserver le Document de réception de fonds en dossier pendant cinq ans à compter de la date de création.
- Lorsqu’un AGENT IMMOBILIER remplit un Document de réception de fonds, il doit par la même occasion remplir une fiche de renseignements sur l’identité du client, à moins d’avoir rempli la fiche de renseignements sur le client avant d’avoir reçu les fonds.
- Lorsque l’acheteur et le propriétaire-vendeur ont un représentant dans la transaction, il appartient à l’agent de l’acheteur de remplir et conserver en dossier le Document de réception de fonds à l’égard du dépôt versé par son client, peu importe qui dépose les fonds.
L’agent qui remplit ce document doit prendre toutes les mesures raisonnables pour recueillir les renseignements requis relativement au compte en fiducie du courtier inscripteur, si c’est à cet endroit que l’acompte sera versé. Ces renseignements sont inscrits dans le Document de réception de fonds.
Si l’acompte est remis directement à une personne sans permis immobilier, à ce moment-là, il n’est pas nécessaire de remplir un Document de réception de fonds. Par exemple, si l’acompte est remis directement à :
- un constructeur ou un promoteur
- un avocat ou un notaire
- tout professionnel sans permis immobilier
l’agent de l’acheteur N’est PAS tenu de remplir le Document de réception de fonds. |
