L’exigence imposée aux AGENTS IMMOBILIERS de confirmer l’identité augmente du même coup leur responsabilité en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La loi sur la lutte au blanchiment d’argent définit maintenant une nouvelle catégorie de renseignements jugés nécessaires aux fins qu’elle définit.

L’ACI a toujours conseillé aux AGENTS IMMOBILIERS de faire preuve de diligence dans la collecte de renseignements et de ne recueillir que ce qui est absolument nécessaire à la transaction, s’inspirant du principe que plus on recueille de renseignements, plus on est tenu de les protéger en s’assurant qu’il ne sont pas divulgués sans autorisation.

Le septième principe de la LPRPDE et le Code de protection des renseignements personnels exigent que les AGENTS IMMOBILIERS protègent les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Les outils servant à confirmer l’identité, par exemple les permis de conduire, les cartes d’assurance-santé et d’autres cartes d’identité émises par le gouvernement, sont tous sensibles et doivent être hautement protégés.

Il incombe à l’AGENT IMMOBILIER de protéger contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation ou la reproduction les renseignements personnels qu’il a recueillis en vertu du programme de conformité de CANAFE.