L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) collabore avec le ministère des Finances et CANAFE depuis 2005 pour s'assurer que les AGENTS IMMOBILIERS peuvent se conformer à la nouvelle loi canadienne et que les nouveaux règlements ne nuisent pas à leurs activités d'achat et de vente de biens immobiliers.
Il s'est produit un certain nombre de rencontres avec le ministre des Finances Jim Flaherty et son personnel, des représentants du ministère des Finances et de CANAFE.
Étant donné les nombreuses préoccupations soulevées par l'ACI et des impasses dans les échanges avec le gouvernement, à l'automne 2007, l'ACI a lancé aux AGENTS IMMOBILIERS une invitation à passer à l'action pour sensibiliser les députés à la question. Il en est découlé une rencontre avec le ministre des Finances et des redressements importants. Les représentants du CAP ont également été invités à soulever certaines des objections de l'Association lors de la visite annuelle des bureaux des députés sur la Colline parlementaire en avril. Le gouvernement sait très bien que certains des nouveaux règlements entraînent des changements majeurs dans les modalités d'achat et de vente de biens immobiliers au Canada.
L'ACI a reçu une réponse transitoire du ministre des Finances Jim Flaherty datée du 15 mai 2008, indiquant que le gouvernement proposerait des modifications aux règlements, répondant ainsi à certaines des préoccupations de l'Association, plus particulièrement pour les règlements qui traitent des parties non représentées dans une transaction. En d'autres termes, des modifications seront apportées aux règlements après leur entrée en vigueur. Veuillez prendre note que la portée des modifications a été intégrée à la présente publication.
Les règlements touchant expressément le secteur immobilier et portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes entrent en vigueur le 23 juin 2008. Des sanctions pénales seront appliquées en cas de non-conformité dès juin et des sanctions civiles, incluant des sanctions pécuniaires administratives (SPA), prendront effet le 31 décembre 2008. CANAFE a assuré l'ACI que l'application des nouveaux règlements sera graduelle et que le gouvernement fédéral fera de grands efforts pour promouvoir la compréhension des risques du blanchiment d'argent et des mesures mises en place pour les combattre, tout comme au moment où les premiers règlements sont devenus des lois en 2001. CANAFE a également indiqué que des accusations criminelles ne seraient portées qu'en cas de non-conformité répétée et délibérée durant la période de mise en place graduelle. |
