Les efforts des gouvernements à l'échelle internationale pour freiner les activités de blanchiment d'argent sont nés au Sommet du G7 à Paris en 1989 et se sont poursuivis dans les années 1990, puis ont augmenté sensiblement à la suite des attaques terroristes de New York en septembre 2001.

On a alors assisté à la constitution d'un organisme intergouvernemental en 1990, le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme regroupant 35 pays membres auquel le Canada a adhéré. L'organisme de portée internationale établit des normes de lois et de règlements pour les pays membres pour les aider à élaborer des cadres leur permettant de lutter plus efficacement contre le financement des activités criminelles ou terroristes.

Après l'attaque du World Trade Centre, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à la fin de 2001. Elle s'accompagnait de nouveaux règlements exigeant des industries à haut risque, dont l'immobilier, qu'elles mettent en place des mesures de vérification de l'identité des clients et de constitution de dossiers.

Puis, en 2003, le GAFI a émis 40 nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et neuf recommandations spéciales sur le financement des activités terroristes aux gouvernements membres en leur demandant de mettre à jour leur cadre de lois et de règlements pour mieux surveiller les opérations financières douteuses.

En réponse à cette invitation, le gouvernement du Canada a produit et diffusé un document de consultation en juillet 2005. Le document présentait des propositions sur ces exigences internationales, notamment les préoccupations de la vérificatrice générale dans son rapport de 2004 au Parlement.

Faisant suite à une série de consultations auprès de l'industrie, Finances Canada a publié une proposition de règlements en mars 2007. Les modifications touchaient neuf industries prioritaires, dont le courtage immobilier et la vente de biens immobiliers.

En décembre 2007, l'ACI ( représentée par la présidente de l'époque Ann Bosley) et l'International Consortium of Real Estate Associations (ICREA), ont aussi rencontré les dirigeants du GAFI à Berne en Suisse pour discuter de la façon dont le secteur de l'immobilier était sensé appliquer une approche fondée sur le risque des programmes de conformité.


Formulaire d'évaluation du risque
Fiche de renseignements sur le client(personne)
Fiche de renseignements sur le client (entreprise/entit้)
Document de réception de fonds
Convention conclue avec un agent d'identification ou mandataire
Modèle de consentement
Politique de conformité de bureau