Fiche de renseignements sur l’identité du client
À compter du 23 juin 2008, vous devez produire une Fiche de renseignements sur l’identité du client pour chaque achat ou vente de bien immobilier. Ce formulaire ou rapport doit contenir le nom et l’adresse du client, sa date de naissance, et la nature de son entreprise principale ou de sa profession.

Programme de conformité
Il s’agit de la compilation des politiques et procédures d’un bureau de courtage auxquelles il doit de conformer en vertu des lois fédérales et provinciales. Un programme de conformité doit inclure la désignation d’un agent de conformité, des procédures et des politiques de conformité écrites, des modalités de mise à jour des dossiers et une évaluation et la documentation des risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes pour le bureau.

Opérations importantes en espèces
On qualifie d’opération importante en espèces tout montant en espèces de 10 000 CAN$ ou plus lié à une transaction immobilière. Deux opérations d’au moins 5 000 $ chacune sur une période de 24 heures peuvent être considérées comme une seule opération.

Mandataire
Un mandataire est un agent ou représentant à qui l’on a confié un mandat précis qui ne n’altère aucunement la pratique de sa profession normale. Habituellement, le mandat est précisé dans une convention de services.

Document de réception de fonds
À compter du 23 juin 2008, l’AGENT IMMOBILIER devra remplir et conserver en dossier un nouveau rapport intitulé Document de réception de fonds. Il s’applique au moment où vous recevez un montant, en espèces ou non.

Opération douteuse
Il s’agit des « doutes raisonnables » d’un AGENT IMMOBILIER à l’égard des personnes effectuant l’opération ou de l’utilisation éventuelle de la propriété immobilière. Les « doutes raisonnables » peuvent découler des éléments suivants : un dépôt important en espèces ou une source inhabituelle de fonds en espèces; des fonds tirés d’une banque étrangère; un achat de propriété privée sous l’anonymat d’une entreprise; l’absence d’inspection de la propriété, de nombreuses propriétés achetées dans un court laps de temps, des sources multiples de fonds versés en acompte, ou un acheteur qui se présente au moment de la conclusion de la transaction et effectue le paiement final en espèces.

Tentative d’opération douteuse
Dorénavant, les « doutes raisonnables » servant à définir une opération douteuse peuvent aussi s’appliquer à une tentative d’opération douteuse, et dans ce cas, une déclaration doit être produite à CANAFE, une fois l’offre présentée. La déclaration doit être produite, que le client achève l’opération ou non.

Entité non représentée
Un propriétaire-vendeur ou un acheteur non représenté par un agent autorisé de vente immobilière ou un membre d’un barreau provincial (avocat).