PROTOCOLE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION
LE PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
LE PROTOCOLE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ

PROTOCOLE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION

Il est essentiel que les membres connaissent le Code, sa raison d’être et sa mise en application pour qu’ils puissent en apprécier le fonctionnement et le rôle qu’il joue au sein du secteur structuré de l’immobilier. Nous avons donné à AGENT IMMOBILIER la définition de professionnel qui répond obligatoirement à des normes éducatives et déontologiques. Le professionnalisme pour l’AGENT IMMOBILIER équivaut à service, déontologie et compétence. À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence nationale relativement à la formation initiale ou à l’éducation permanente à l’égard du Code de déontologie du secteur immobilier. Si nous nous attendons à ce que les membres respectent le Code du secteur immobilier, nous avons l’obligation de nous assurer qu’ils soient bien renseignés à cet égard.

Nous y réussirons:

• en assurant que les membres reçoivent la formation voulue sur le Code de déontologie du secteur immobilier;
• en assurant que les membres du Comité des normes de conduite professionnelle reçoivent la formation voulue quant aux méthodes d'enquête et processus disciplinaires;
• en assurant que les moniteurs qui dispenseront en salle de classe l'enseignement du Code de déontologie du secteur immobilier reçoivent la formation voulue pour le faire.

EXIGENCES AUXQUELLES DEVRONT SE SOUMETTRE LES MEMBRES QUI NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER UN CODE RÉGI PAR UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

• Chaque nouveau membre doit suivre un cours portant sur le Code de déontologie du secteur immobilier. Les chambres et associations peuvent offrir ces cours soit dans le cadre de leurs cours d’orientation ou d’introduction, ou sur Internet, par le biais du Lien immobilierMC. Tous les nouveaux membres doivent suivre le cours portant sur le Code de déontologie du secteur immobilier dans moins d’un an après avoir joint les rangs de la chambre.
• Tous les membres actuels sont tenus de suivre tous les quatre ans un cours portant sur le Code de déontologie du secteur immobilier.
• On devrait inciter les organismes provinciaux de réglementation à approuver les cours de formation continus en tant que cours à unité, le cas échéant.
• L’ACI peut, par le biais du Lien immobilierMC, aider les chambres à s’assurer que leurs membres suivent les cours prescrits. Les chambres devront également modifier au besoin leurs règlements et politiques de manière à y inclure les exigences relatives au cours.

Exigences auxquelles devront se soumettre les membres qui sont tenus de respecter un code régi par un organisme de réglementation

• Dans les territoires de compétence où le code de déontologie de l’organisme de réglementation fait partie intégrante de leur programme d’études, les associations provinciales et territoriale s’engageront à communiquer avec chaque membre par voie étlectronique au moins à tous les deux ans relativement aux sections du Code du secteur immobilier qui ne sont pas comprises dans le cours obligatoire offert par l’organisme de réglementation.

Rôle de l'ACI en matière d'éducation

L’ACI agira à titre de ressource dans la préparation et la coordination du matériel pédagogique et de programmes de formation des formateurs aux frais de l’ACI. Il appartiendra alors à la chambre ou à l’association provinciale de dispenser les cours, au choix de ces organisations.

L’ACI procèdera également à l’élaboration et à la prestation d’un module de formation sur le Lien immobilier^MC. Les AGENTS IMMOBILIERS qui souhaitent y avoir recours pourront le faire, et ainsi satisfaire à l’exigence relative à la formation en ligne.

Coûts relatifs au Protocole en matière d'éducation

Le but des programmes d'éducation dispensés par les chambres et associations est qu'ils puissent s'autofinancer.

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LE PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

Pour qu'un Code soit efficace, il faut que le secteur et le consommateur le connaissent à fond. Il y a deux raisons valables pour renforcer le Code, dont l'une est la mise en valeur de la marque de commerce REALTOR? et l'image de marque des AGENTS IMMOBILIERS. En l'absence d'un dynamique programme de communications ciblé vers les membres, le public, et les chambres et associations, il serait impossible d'atteindre ces objectifs. Voilà pourquoi la sensibilisation au Code présente un défi de taille.

EXIGENCES AUXQUELLES DEVRONT SE SOUMETTRE LES MEMBRES QUI NE SONT PAS TENUS DE RESPECTER UN CODE RÉGI PAR UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
Les initiatives de communication devront être élaborées en tenant compte de trois auditoires cibles - les AGENTS IMMOBILIERS, les chambres et associations, et le grand public:

• Initiatives de communication axées sur les chambres et associations – notamment, les prix de déontologie, l’affichage du Code sur les sites Web des chambres, l’intégration du Code dans les séances d’orientation et la documentation des membres.
• Initiatives de communication axées sur les AGENTS IMMOBILIERS – Dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à la déontologie, des programmes, des articles de promotion tels que imprimés prêts à encadrer, signets, Code de déontologie en format de poche.
• Initiatives de communication axées sur le public :

  1. Publicité de la Semaine de la sensibilisation à la déontologie axée sur les lecteurs.
  2. Campagne de publicité nationale – Lancement d’une nouvelle campagne de publicité dès que la campagne en cours prendra fin, de manière à y inclure la déontologie, l’image de marque des AGENTS IMMOBILIERS, et la marque de commerce REALTOR. La Campagne de publicité nationale ne s’articulerait pas autour du Code de déontologie du secteur immobilier, mais se concentrerait plutôt sur les avantages qu’il procure aux consommateurs et clients des AGENTS IMMOBILIERS qui sont liés à des normes de conduite professionnelle rigoureuses, et sur la façon dont le Code définit le niveau de service que représente la marque de commerce REALTOR. Il faudra s’assurer de présenter le message judicieusement afin de projeter une image de l’AGENT IMMOBILIER à la fois positive et puissante.
     

Rôle de l’ACI en matière de communication
L’ACI élaborera le contenu et coordonnera les initiatives adressées aux trois auditoires cibles. Elle distribuera les articles de promotion, dépêches, documents d’information, articles, et documents publicitaires, de manière à les rendre disponibles aux chambres et associations ; ces dernières seront également invitées à se joindre à l’ACI en vue de faire de la publicité à l’échelle locale.

Coûts relatifs au Protocole en matière de communication
L’ACI débourserait les coûts estimatifs mentionnés ci-dessous, compte tenu des affectations budgétaires.

Dans le cadre d’une stratégie évolutive, on inciterait les chambres à se joindre à l’ACI en vue de faire la promotion de la déontologie.

• Les initiatives de communication axées sur les chambres et associations – La plupart des initiatives devraient être de source interne et n’engager aucun coût; les dépêches, l’affichage sur les sites Web, etc. Certaines initiatives, telles les prix de déontologie n’occasionneront que peu de frais.
• Les initiatives de communication axées sur les membres – Il faut prévoir suffisamment de flexibilité pour favoriser la création de divers articles de promotion de la déontologie qui seront distribués gratuitement aux membres durant la première année de la mise en application du modèle de déontologie.
• Initiatives de communication axées sur le public – La Semaine de la sensibilisation à la déontologie pourrait comprendre de la publicité imprimée ou autre. Nous encouragerions les chambres à faire de la publicité à leurs frais dans leur région.

EXIGENCES AUXQUELLES DEVRONT SE SOUMETTRE LES MEMBRES QUI SONT TENUS DE RESPECTER UN CODE RÉGI PAR UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION
Dans les territoires de compétence régis par le code de déontologie de l'organisme de réglementation, les associations provinciales et territoriale s'engageront à communiquer avec les membres de manière à promouvoir les marques de commerce du secteur et à rehausser l'image des AGENTS IMMOBILIERS, relativement aux sections du Code du secteur immobilier qui ne sont pas comprises dans le cours obligatoire offert par l'organisme de réglementation.

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LE PROTOCOLE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ

PRÉAMBULE
Un code de déontologie n’est pas significatif si aucun mécanisme n’est en place pour imposer des sanctions dans l’éventualité de non-conformités. Dans le même ordre d’idées, les chambres doivent disposer des ressources nécessaires pour assurer la gestion efficace du code.

Le présent Protocole de conformité a pour but d’établir un programme de conformité transparent où prime l’application rigoureuse du Code des courtiers et agents immobiliers qui respecte toutefois les différents modèles d’application déontologique de chaque juridiction à travers le pays.

Dans le cadre de l’entente tripartite, toutes les chambres, les associations provinciales et territoriales et l’ACI ont convenu de se conformer au Code de déontologie et aux Normes de conduite professionnelle à l’intention des courtiers et agents immobiliers. Selon la politique intitulée « Normes minimales en vue d’établir et de maintenir l’adhésion d’une chambre immobilière à l’Association canadienne de l’immeuble », toutes les chambres doivent adopter, à titre de norme minimale, le Code des courtiers et agents immobiliers et disposer d’un mécanisme pour traiter et trancher les plaintes de façon efficace en vertu du Code des courtiers et agents immobiliers, ou alors les confier à une autre chambre ou à une association provinciale ou territoriale.

LES ÉLÉMENTS DU PROTOCOLE DE CONFORMITÉ

Ententes bilatérales
L’ACI s’engage à conclure avec chaque association provinciale une entente bilatérale tenant compte des éléments suivants:

A. Responsabilité relative à la conformité et à l’application
B. Processus de traitement des plaintes
C. Équivalences et chevauchements entre les exigences réglementaires provinciales et le Code des courtiers et agents immobiliers
D. Création de tables de concordance
E. Rôle de l’ACI en matière de conformité

1. Responsabilité relative à la conformité et à l'application
   
   La structure de conformité offre diverses possibilités. Le Conseil de conformité peut être constitué selon l'une des options suivantes, à moins d'être interdite par la loi :
   
   
   1. La chambre est responsable de la conformité;
   2. Sinon, les chambres et les associations provinciales peuvent, d’un commun accord, établir des mécanismes régionaux ou provinciaux pour agir à titre de Conseils de conformité.
      
      
2. Processus de traitement des plaintes
   
   
   1. Les plaintes doivent être présentées par écrit et ne peuvent être déposées sous le couvert de l’anonymat.
   2. Les plaintes peuvent provenir de n’importe quelle source, y compris le public et les courtiers et agents immobiliers, et peuvent en outre être établies par le Conseil de conformité. Aucun règlement, règle ou engagement contractuel ne peut empêcher un Conseil de conformité de déposer une plainte uniquement en raison de sa source.
   3. Les processus relatifs aux normes professionnelles doivent prévoir des méthodes de traitement des plaintes pour lesquelles une audition complète n’est pas nécessairement requise, comme les processus de consentement à la discipline ou de traitement accéléré.
      
      
3. Équivalences et chevauchements entre les exigences réglementaires provinciales et le Code des courtiers et agents immobiliers
   
   Aux fins du présent Protocole, « exigences réglementaires provinciales » signifie tout règlement, toute loi, toute politique et tout code de déontologie réglementaires appliqués par les organismes de réglementation de l’immobilier dans chaque province.
   
   Le Conseil de conformité doit utiliser les critères suivants pour le traitement des plaintes :
   
   
   1. Si l’objet de la plainte relève du Code des courtiers et agents immobiliers et n’est pas visé par les exigences réglementaires provinciales, le Conseil de conformité doit traiter la plainte en vertu du Code des courtiers et agents immobiliers. Le présent paragraphe ne s’applique pas si la conformité du courtier ou de l’agent immobilier avec l’article pertinent du Code des courtiers et agents immobiliers constituerait une violation par le courtier ou l’agent immobilier d’une loi ou d’un règlement provincial.
   2. Si l’objet de la plainte relève des exigences réglementaires provinciales et n’est pas visé par le Code des courtiers et agents immobiliers, la plainte ou le plaignant peut être renvoyé à l’organisme réglementaire provincial responsable de l’application des exigences réglementaires provinciales.
   3. Si l’objet de la plainte relève à la fois du Code des courtiers et agents immobiliers et des exigences réglementaires provinciales, la plainte sera traitée conformément aux tables de concordance et d’équivalences annexées à l’entente bilatérale.
   4. Si un élément de la plainte relève des exigences réglementaires provinciales et un autre, du Code des courtiers et agents immobiliers, le Conseil de conformité peut renvoyer la plainte ou le plaignant à l’organisme réglementaire responsable de l’application des exigences réglementaires provinciales et peut se charger de traiter l’autre élément de la plainte en vertu du Code des courtiers et agents immobiliers.
   5. Si une plainte a été renvoyée à l’organisme de réglementation, il est recommandé au Conseil de conformité de tenir compte de la décision finale de l’organisme de réglementation, et, dans le cas d’une infraction grave, il lui est recommandé de déterminer si la plainte devrait être renvoyée de nouveau devant le Conseil de conformité.
   6. Il est conseillé aux chambres et aux associations de conserver le pouvoir discrétionnaire de procéder ou non face à une plainte.
      
      
4. Création de tables de concordance
   
   Les tables de concordance incluses dans les ententes bilatérales doivent être établies conformément aux principes suivants:
   
   • leur simplicité et leur clarté, afin de faciliter leur interprétation par les membres;
   • l’équivalence de principes et de valeurs, et non les écarts techniques;
   • la reconnaissance des différences provinciales et territoriales.
     
     
5. Rôle de l’ACI en matière de conformité
   
   Le rôle de l’ACI consiste à:
   
   • négocier les ententes bilatérales ainsi que maintenir et surveiller les tables de concordance;
   • veiller à la mise en valeur des marques de commerce REALTOR® et S.I.A.® en intentant des actions en justice appropriées afin de protéger les marques au besoin, en assistant les chambres pour la surveillance des marques et en fournissant des conseils juridiques aux chambres concernant la contrefaçon de marque à des fins disciplinaires;
   • élaborer des cours de formation à l’intention des membres du Comité des normes professionnelles (CNP) pour les juridictions qui requièrent de l’assistance;
   • fournir des conseils juridiques au sujet du Code des courtiers et agents immobiliers.

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