PUBLICITÉ: toute action de mise en marché en vue de promouvoir le bureau de courtage, l’AGENT IMMOBILIER ou une transaction ; elle comprend toute représentation orale, écrite ou graphique sous quelque forme que ce soit, y compris des médias électroniques.

ÉVALUATION: une opinion de valeur portée sur des intérêts précis à l’égard de biens immobiliers particuliers, ou certains aspects de ces derniers, à partir d’une analyse des données pertinentes ; cette évaluation doit être rendue par des particuliers qui ont la formation requise pour préparer ce genre d’évaluation.

CHAMBRE: un membre d’une chambre ou association immobilière locale ou d’une association provinciale ou territoriale ; elle comprend, le cas échéant, un organisme chargé de la conformité.

ACHETEUR: une personne qui acquiert ou tente d’acquérir un droit dans un bien immobilier en en faisant l’acquisition.

CLIENT: un acheteur ou un propriétaire-vendeur représenté par un AGENT IMMOBILIER.

RÉMUNÉRATION: le paiement remis à un AGENT IMMOBILIER en échange des services rendus relatifs à l’ achat ou la vente ; elle comprend les commissions, honoraires, et toute autre forme de rétribution ou somme accordée en échange des services rendus par un AGENT IMMOBILIER.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS: tout renseignement personnel ou commercial à l’égard d’un particulier qui, de par sa nature, devrait être traité comme un renseignement confidentiel.

CONSOMMATEUR: un acheteur ou un propriétaire-vendeur qui n’est pas un client.

MARQUES DE COMMERCE DE L’ACI: comprend, sans en exclure d’autres, les mots REALTOR® et REALTOR Link®, les logos REALTOR® et REALTOR Link®, le Service inter-agences®, S.I.A.®, et les logos connexes au S.I.A.®.

DOUBLE MANDAT: une relation dans laquelle un bureau de courtage ou un AGENT IMMOBILIER représente, à titre d ’agent, plus d’une partie dans la même transaction.

IDX: (« Internet Data Exchange ») ou échange de données sur Internet, signifie un système de réciprocité en vertu duquel les bureaux de courtage participants consentent à annoncer sur leurs sites Web les inscriptions en vigueur de chacun, soit à partir de la base de données S.I.A.® de la chambre, ou à partir de REALTOR.ca , sous réserve de suivre les règles de la chambre immobilière en vigueur, et d’en assurer l’imputabilité et la surveillance par l’AGENT IMMOBILIER responsable.

FAMILLE IMMÉDIATE: conjoint, fils, fille, parent, frère ou sœur ; elle comprend les personnes rangées dans ces catégories par des liens de mariage, de concubinage ou d’adoption.

INSCRIPTION: une entente conclue entre un bureau de courtage et un client, autorisant le bureau de courtage à offrir à vendre le bien immobilier du client, selon des modalités précises. Une propriété affichée sur S.I.A. doit comporter une relation de mandant et mandataire et une offre de rétribution au bureau vendeur.

OPINION DE VALEUR: une estimation de la valeur des intérêts précis à l’égard de biens immobiliers particuliers, ou certains aspects de ces derniers, à partir d’analyses comparatives partielles ou totales du marché. Une opinion de valeur peut contenir une analyse plus ou moins complète des données pertinentes, comparativement à celle d’une évaluation, et elle peut être effectuée par un AGENT IMMOBILIER.

PERSONNE: comprend le cas échéant, un particulier, une société, une compagnie, et toute autre entité que la loi juge apte à acheter et vendre des biens immobiliers.

ACHAT: un échange réel ou envisagé, une option, une location à bail ou autre acquisition d’un intérêt sur un bien immobilier.

REALTOR: une marque de commerce déposée de REALTOR Canada Inc., soit une compagnie composée à part égale de l’Association canadienne de l’immeuble et la National Association of REALTORS®, qui désigne les détenteurs de permis immobilier adhèrant à l’Association canadienne de l’immeuble.

DÉTENTEUR ou TITUTLAIRE: une personne autorisée par une administration à effectuer des transactions immobilières.

VENTE: comprend un échange réel ou envisagé, une option, une location à bail, ou autre disposition d’un intérêt sur un bien immobilier.

PROPRIÉTAIRE-VENDEUR: une personne qui dispose ou tente de disposer d’un intérêt sur un bien immobilier par la vente.

CONVENTION DE SERVICES: une convention qui établit une relation entre un bureau de courtage et une personne, et qui précise les responsabilités de chaque partie et comprend les services rendus par le bureau de courtage et toute rémunération exigible.

SITE WEB DE BUREAU VIRTUEL (VOW): un site Web d’un bureau de courtage ou d’un AGENT IMMOBILIER, ou une fonction à l’intérieur d’un tel site Web, par le biais duquel l ’AGENT IMMOBILIER fournit des services de courtage aux consommateurs avec qui il a initialement établi une relation courtier-consommateur, où le consommateur a l’occasion d’effectuer une recherche des données S.I.A.®, soit à partir de la base de données S.I.A.® de la chambre ou à partir de REALTOR.ca, sous réserve de suivre les règles pertinentes de la chambre immobilière en question, et d’assurer l’imputabilité et la surveillance par l’AGENT IMMOBILIER responsable.