Mandat Code Articles Plan d'entreprise Accueil
Articles proposés
1. Au courant des faits principaux
2. Divulgation du rôle de l'agent - le mandat
3. Obligation première à l'endroit du client
4. Connaître tous les faits
5. Conventions de service écrites
6. Ententes de transactions écrites
7. Dépenses associées à la transaction
8. Divulgation des avantages au client
9. Divulgation des avantages au consommateur
10. Conseils professionnels de l'extérieur
11. Intérêt personnel dans un bien immobilier
12. Service compétent et consciencieux
13. L'annonce publicitaire - Le contenu/l'exactitude
14. L'annonce des inscriptions d'autres membres
15. Les allégations publicitaires
16. La discrimination
17. La conformité aux règlements des chambres et associations
18. La conformité aux exigences réglementaires
19. Le dénigrement d'un autre détenteur de permis
20. Le respect des relations contractuelles
21. La responsabilité du courtier
22. La collaboration avec la chambre ou association
23. L'arbitrage
24. L'arbitrage entre les chambres et entre les provinces
25. Éviter les conflits
26. Les marques de commerce de l'ACI
27. Les droits de propriété intellectuelle des chambres et associations
28. Le membre dans son
rôle de mandat
Article 1 AU COURANT DES FAITS PRINCIPAUX

Le membre doit se tenir au courant des principaux faits qui influent sur les conditions actuelles du marché
Interprétations
1.1 Le membre doit se tenir au courant des lois en vigueur et, dans la mesure du possible, des projets de loi (y compris les règlements de zonage et les programmes d'État, entre autres) qui pourraient toucher la conjoncture du marché (intéresse également l'article 4).
1.2 Le membre devrait suivre des cours et des programmes de formation afin de se tenir à jour et de demeurer au fait de toute question qui pourrait influer sur tout aspect de la transaction immobilière.
1.3 Le membre doit se tenir au courant des méthodes de financement et des exigences hypothécaires en vigueur, entre autres, afin de bien discuter avec son client des obligations financières qui découlent d'une transaction.
1.4 1.4 Le membre devrait bien connaître le contenu de tous les formulaires les plus récents que nécessitent habituellement les transactions immobilières.